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02.06.2020 21:50:50


Recensement obligatoire des chiens


Aux détenteurs de chiens

Recensement obligatoire – obligation d’annoncer

Madame, Monsieur,

Occupés à la comparaison des informations concernant le registre communal des chiens et la banque de données AMICUS, nous avons constaté un nombre important de divergences et d’annonces manquantes.

Par la présente, nous souhaitons rappeler aux détenteurs de chiens que selon l’art. 9 de la loi sur la police des chiens « les propriétaires ont l’obligation, dans les deux semaines qui suit l’acquisition de l’animal, de l’annoncer à leur commune de domicile ». Il en est de même pour les chiens disparus, décédés, vendus ou donnés en cours d’année.

Les contrevenants à cette obligation peuvent être dénoncés à la Préfecture et l’amende y relative peut aller jusqu’à Fr. 20'000.00.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité a décidé d’organiser un recensement obligatoire et prie tous les détenteurs de chiens de se présenter à l’Office de la population avec le carnet de vaccination de l’animal, d’ici au 30 mai 2020 (délai prolongé d'un mois).

Nous profitons encore de ce courrier pour rappeler quelques règles de base et articles de lois élémentaires :

Loi sur la police des chiens (LPolC)du 31 octobre 2006

Art. 4 – détenteur de chiens

Toute personne ayant la garde d’un chien est considérée comme détenteur.

Art 9 - annonce à la banque de données

Tout propriétaire de chien annonce dans les deux semaines à la banque de données et à l'administration communale :

a/ toute acquisition d'un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l'adresse de la personne qui lui a cédé l'animal

b/ toute cession d'un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l'adresse du nouveau détenteur

c/ tout changement d'adresse

d/ la mort de son animal

Art. 15 – responsabilité civile

Tout propriétaire de chien doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile.

Art. 34 – sanctions

Sans préjudice de l’application des autres mesures prévues par la présente loi, toute infraction à l’une ou l’autre de ses dispositions est passible de l’amende jusqu’à 20'000 francs.

Règlement de police – commune de Puidoux – 12 mars 2019

Art. 96 – Mesures de sécurité

Les détenteurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures utiles pour empêcher ceux-ci :

a/ de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle d’autrui

b/ de commettre des dégâts

c/ d’errer sur le domaine public

e/de créer un danger pour la circulation générale

f/ de gêner le voisinage, notamment par leurs cris et leurs odeurs

g/ de salir la voie publique, notamment les trottoirs, les parcs et promenades publics

h/ de pénétrer dans les cimetières, les préaux et terrains scolaires, les commerces d’alimentation et les établissements de bain publics.

Les détenteurs d’animaux qui contreviennent aux règles ci-dessus sont punis de l’amende. Les détenteurs d’animaux qui ramassent immédiatement les souillures ne sont pas punissables.

Art. 98 – Restrictions d’accès aux chiens

Toute personne accompagnée d’un chien doit le tenir en laisse sur le domaine public et dans les lieux accessibles au public.

Nous vous remercions d’ores et déjà de votre bonne collaboration et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

La Municipalité


Documents Recensement_obligatoire_-_obligation_dannoncer.pdf (pdf, 455.6 kB)
formulaire_chien.pdf (pdf, 23.2 kB)

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