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02.06.2020 23:24:30


Changement d'état civil


Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil. (Mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.)

Se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que les documents d'état civil suivant le changement établi

Suisse
Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil valable (mentionnant la dernière modification d'état civil
Certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil)

Marié séparé :
convention de séparation

Divorcé:
extrait du jugement de divorce définitif et exécutoire

Etrangers
Acte de mariage
Jugement de divorce définitif et exécutoire
Acte de naissance ou acte de décès
Déclaration de changement de nom
Décret de naturalisation + acte d'origine, certificat individuel d'état civil ou certificat de famille

Marié séparé :
convention de séparation

Divorcé:
extrait du jugement de divorce définitif et exécutoire

Prix : gratuit


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