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02.06.2020 21:39:50


Légalisation de signature


Légalisation de signature

La légalisation de signature est la déclaration par laquelle un notaire atteste de l’authenticité d’une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c’est bien la personne mentionnée dans l’acte qui a signé le document.

La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l’acte signé.

• Qui est compétent ?

Dans le Canton de Vaud, pour la légalisation d’une signature, vous devez vous adresser à un notaire. Ni l’office de la population, ni la police, ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.

• Procédure

La personne qui souhaite faire légaliser sa signature olographe (manuscrite) doit se présenter personnellement devant un notaire, munie d’une pièce d’identité.
En principe, la signature doit être apposée en présence du notaire. Si tel n’est pas le cas, le signataire devra lui confirmer sa signature sur place.
L’attestation doit porter l’indication du lieu et de la date où elle a été donnée.

• Emolument

La légalisation d’une signature est facturée sur la base de l’art. 29 du tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo).

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