Loi fédérale
La loi fédérale est à consulter à cette adresse.
L'ordonnance d'application est à consulter à cette adresse.

Code rural et foncier
Le code est à consulter sur le site de l'Etat de Vaud.

Aménagement du territoire
La loi sur l'aménagement est à consulter sur le site de l'Etat de Vaud.
Le règlement d'application est à consulter sur le site de l'Etat de Vaud.

Objets associés