Changement d'état civil

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil. (Mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.)

• Se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que les documents d'état civil suivant le changement établi

Suisse
• Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil valable (mentionnant la dernière modification d'état civil
• Certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil)

Marié séparé :
• convention de séparation

Divorcé:
• extrait du jugement de divorce définitif et exécutoire

Etrangers
• Acte de mariage
• Jugement de divorce définitif et exécutoire
• Acte de naissance ou acte de décès
• Déclaration de changement de nom
• Décret de naturalisation + acte d'origine, certificat individuel d'état civil ou certificat de famille

Marié séparé :
• convention de séparation

Divorcé:
• extrait du jugement de divorce définitif et exécutoire

gratuit