Changement d'état civilConformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil. (Mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.)
• Se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que les documents d'état civil suivant le changement établi Suisse • Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil valable (mentionnant la dernière modification d'état civil • Certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil) Marié séparé : • convention de séparation Divorcé: • extrait du jugement de divorce définitif et exécutoire Etrangers • Acte de mariage • Jugement de divorce définitif et exécutoire • Acte de naissance ou acte de décès • Déclaration de changement de nom • Décret de naturalisation + acte d'origine, certificat individuel d'état civil ou certificat de famille Marié séparé : • convention de séparation Divorcé: • extrait du jugement de divorce définitif et exécutoire Prix : gratuit
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